Le permis à points
Le permis à points, instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, et effectivement mis en place le 1er juillet 1992, vise avant tout à responsabiliser les conducteurs.
1. Le nombre de points
Lorsqu’un jeune conducteur passe avec succès l’examen pratique du permis de conduire, c’est un permis probatoire qui lui est délivré. Celui-ci est doté, au départ, d’un capital de 6 points. Pour obtenir les 6 points supplémentaires (le permis à points pouvant en afficher 12 au maximum), le conducteur doit ne faire l’objet d’aucun retrait de point durant un certain délai (le « délai probatoire »). Généralement de 3 ans, celui-ci est réduit à 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ou de « stage post-permis ».
2. Un nouveau format
Vos parents connaissaient le « permis rose » à 3 volets ? Il est désormais remplacé par une carte plastifiée de la taille d’une carte de crédit. Son format, d’ailleurs, est commun à tous les pays membres de l’Union européenne depuis le 19 janvier 2013, tout comme le sont devenues les règles d’obtention du permis de conduire ainsi que les différentes catégories.
Pas d’inquiétude toutefois pour celles et ceux ayant obtenu leur permis de conduire avant cette date : celui-ci reste valable jusqu’en 2033 en l’absence d’obligation de vérification périodique de l’aptitude médicale du conducteur.
3. Le principe : pénaliser les comportements dangereux
Conduire n’étant pas un acte anodin puisqu’il peut avoir des conséquences sur la sécurité non seulement des personnes à bord du véhicule mais également des autres usagers de la route, il s’agit de limiter les comportements à risque. Le permis à points est ainsi officiellement doté d’un capital de 12 points, toute infraction au code de la route entraînant, en fonction de sa nature et de sa gravité, le retrait d’1 ou de plusieurs points. Un excès de vitesse de 30 à 40 km/h ou l’usage du téléphone au volant fait par exemple perdre 3 points.
4. Récupération des points
Pour récupérer des points perdus, deux solutions s’offrent aux conducteurs :
- Respecter strictement les règles du code de la route : après un certain délai qui dépend de la nature des contraventions et des délits commis et si aucune autre infraction n’a été sanctionnée depuis la date de la dernière infraction enregistrée, des points peuvent être récupérés automatiquement. 1 point perdu, par exemple, peut ainsi être dans ce cas réattribué au bout de 6 mois.
- Faire un stage de récupération de points : pour ne pas risquer de voir le nombre de points de son permis dégringoler au risque d’arriver à zéro (le permis est alors invalidé et il faut bien souvent repasser toutes les épreuves, théorique et pratique, afin de le récupérer…), les conducteurs peuvent décider d’effectuer un ou plusieurs stages de récupération de points volontaires. Ils ont le droit d’effectuer 1 stage par an et peuvent ainsi récupérer jusqu’à 4 points sur leur permis à points, dans la limite des 12 points du permis. La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut également être proposée par un juge en remplacement d’une sanction (mais le conducteur ne récupère alors pas de points…) et devient même obligatoire si vous commettez une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus pendant votre délai probatoire. Ce stage doit être suivi dans un délai de 4 mois suivant la réception de la lettre 48N, sous peine d’amende et de suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Comme pour les stages de sensibilisation volontaires, les stages de sensibilisation obligatoires permettent la récupération de 4 points au maximum, dans la limite de ceux du permis probatoire.
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