Le permis probatoire

1. Définition et principe du permis probatoire

Institué par les pouvoirs publics le 1^er mars 2004, le permis probatoire consiste à réduire le nombre de points initial sur le permis de conduire de certains conducteurs. Il s’agit ainsi de les inciter à respecter parfaitement le code de la route et à redoubler de vigilance.

Le permis probatoire est ainsi doté d’un capital de départ de 6 points, au lieu des 12 points habituels. Afin d’obtenir les 6 points supplémentaires, le conducteur doit ne faire l’objet d’aucun retrait de point durant un certain délai (le « délai probatoire »). Généralement de 3 ans, celui-ci peut, dans certains cas, être réduit à 2 ans :
- en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC ou conduite accompagnée)
- en cas de « stage post-permis »

Notez que la période probatoire du permis de conduire débute à la date d’obtention de la première catégorie de permis (auto ou moto) en dehors de la catégorie AM (auto ou moto).

2. Qui est concerné ?

Deux catégories de conducteurs sont concernées par le permis probatoire :
- les nouveaux titulaires du permis de conduire (les primo-accédants). Si vous passez le permis moto (catégorie A1 ou A2) alors que vous êtes déjà titulaire de la catégorie B depuis plus de trois ans pour une formation traditionnelle ou plus de deux ans dans le cadre d’un apprentissage anticipé, le permis probatoire ne vous concerne pas !
- les conducteurs qui obtiennent à nouveau leur permis de conduire après invalidation par une perte totale des points ou annulation par un juge

3. Objectifs du permis probatoire

a) Pour les conducteurs novices

Le nombre de « jeunes » tués sur les routes, en France, est bien supérieur, proportionnellement, à leur nombre dans la population ! Une triste constatation, qui a conduit à l’instauration du permis probatoire en 2004, dans le but de lutter – en responsabilisant le public concerné – contre les accidents impliquant des conducteurs novices.

b) Pour les conducteurs récupérant leur permis après invalidation ou annulation judiciaire

Il s’agit aussi d’un dispositif pédagogique à destination des conducteurs récupérant leur permis après son invalidation ou son annulation judiciaire : le but est alors de leur faire prendre un nouveau départ, en les incitant à une conduite responsable et respectueuse du code de la route afin d’éviter qu’ils ne récidivent.

4. Des règles particulières durant la période probatoire pour les primo-accédants

a) Limitations de vitesse

Durant la période probatoire, des règles particulières s’appliquent. La première d’entre elles concerne les limitations de vitesse. Un jeune conducteur devra ainsi respecter les limitations suivantes, par temps sec :
- Sur autoroute : 110 km/h au lieu de 130
- Sur route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central : 100 km/h au lieu de 110
- Sur section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation : 80 km/h au lieu de 90
Les autres limitations de vitesses restent inchangées.

b) Taux d’alcool autorisé

Le taux d’alcool autorisé est, lui aussi, revu à la baisse. Alors que le taux d’alcool maximum toléré dans le sang est généralement de 0,5 g/l, il passe à 0,2 g/l dans plusieurs situations, dont la conduite en période probatoire. Cela signifie, pour un jeune conducteur, zéro verre d’alcool !

c) Un « A » derrière la voiture

Vous êtes conducteur novice primo-accédant ? Il vous faut apposer un « A » à l’arrière de votre véhicule pour signifier le fait que vous êtes en période probatoire. En cas d’oubli (volontaire ou non), vous vous exposez à une amende forfaitaire de 35 €, minorée à 22 € si le paiement intervient dans les 3 jours.

d) Des mentions spécifiques sur le permis probatoire

Dernière spécificité du permis probatoire : l’apposition de certaines mentions spécifiques…
- un Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois (primo-accédant)
- un Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

5. Retraits de points pendant la période probatoire

Au cours de la période probatoire, plusieurs cas de figure se présentent :

- Si le conducteur ne perd aucun point : il atteint, à la fin de la période, un capital de 12 points grâce à la majoration dont il profite chaque année (2 points par an pour une formation traditionnelle ou un apprentissage avec conduite supervisée, 3 points par an en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), 2 puis 4 points par an dans le cas où le conducteur probatoire a effectué un « stage post-permis »

- Si le conducteur perd 1 point : il le récupère au bout de 6 mois s’il ne commet aucune infraction durant cette période. S’il perd son point durant la première année de son permis, il restera bloqué à un maximum de 6 points jusqu’à la fin de sa période probatoire. S’il le perd au cours de la deuxième année, il restera bloqué à 8 points jusqu’à la fin de sa période probatoire. Et s’il le perd pendant la troisième année, il restera bloqué à 10 points jusqu’à la fin de la période probatoire.

- Si le conducteur perd 2 points : il peut les récupérer en suivant volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière (au maximum un stage par an, celui-ci permettant de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite des points maximum du permis probatoire).

- Si le conducteur perd (en une fois) 3 points ou plus (mais pas les 6) : il a l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et ce, dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N, un courrier recommandé avec AR l’informant de la perte de ses points. Il ne pourra se voir réattribuer ses points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (dit « stage de récupération de points ») que dans un délai d’un an et un jour. S’il commet une seconde infraction lui faisant perdre 3 points ou plus dans un délai inférieur à un an et un jour, il se verra dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans que celui-ci ne lui permette pour autant de récupérer des points.

- Si le conducteur perd 6 points au cours de la 1e année du permis probatoire (ou la totalité de ses points) : son permis est invalidé (les points ne peuvent pas être récupérés) et il n’a plus le droit de conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis de conduire pendant 6 mois. Dans le cas où il perdrait à nouveau la totalité de ses points dans un délai de 5 ans, son invalidation passerait de 6 mois à un an. L’invalidation du permis invalide l’ensemble des catégories du permis de conduire à l’exception de la catégorie AM, permis qui permet de conduire un cyclomoteur ou une voiturette.

Si votre permis de conduire a été invalidé, vous devez solliciter auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) la fabrication d’un permis de conduire avec la catégorie AM. Pour l’obtenir, 2 cas de figure : soit vous êtes né avant janvier 1988 et vous devez avoir été titulaire d’un permis de conduire, soit vous êtes né après janvier 1988 et vous devez justifier du Brevet de sécurité routière (BSR) ou de la formation des 7 heures. Si le permis est invalidé au cours de la période probatoire, la personne concernée doit repasser l’épreuve théorique générale (le code) plus toutes les épreuves pratiques.

6. Majoration du nombre de points pendant la période probatoire

Pendant votre période probatoire, il existe deux manières de « gagner » des points sur votre permis :

- Ne pas commettre d’infraction : votre permis sera alors automatiquement crédité de 2 points par an pendant 3 ans si vous avez suivi une formation traditionnelle ou un apprentissage avec conduite supervisée, ou de 3 points par an pendant 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Vous n’avez alors aucune démarche à effectuer.

- Suivre une formation complémentaire dans un établissement ou une association agréée et ce, entre le 6e et le 12e mois après l’obtention de votre permis. Ce stage « post-permis » vous permettra alors, si vous ne commettez pas d’infraction entraînant une perte de points, de voir votre permis crédité de 2 points à la fin de la 1^e année probatoire, puis de 4 points à la fin de la 2^nde. La période probatoire passe d’ailleurs à 2 ans seulement… au lieu de 3 normalement (Notez qu’en cas de conduite accompagnée, elle passera de 2 ans à 18 mois). La formation, qui permet de rappeler les bons comportements à adopter sur la route, de discuter de situations spécifiques et de favoriser un échange entre participants, dure 7 heures (1 journée ou 2 demi-journées).

7. Un vrai risque d’invalidation du permis !

Qui dit période probatoire et seulement 6 points sur votre permis, dit aussi risque accru de voir ce dernier invalidé ! C’est en effet ce qui arrive lorsqu’un conducteur commet une ou plusieurs infractions lui faisant perdre tous ses points. Durant cette période, un contrôle d’alcoolémie révélant un taux d’alcool supérieur à 0,2 g/l de sang, par exemple, entraîne d’emblée un retrait de 6 points sur votre permis… Il en est de même si vous dépassez de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.

Lorsque votre nombre de points arrive à 0, que ce soit en 1 ou plusieurs fois, vous ne pouvez pas les récupérer, y compris en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il vous est alors tout simplement interdit de conduire pendant 6 mois… et vous devez repasser l’intégralité des épreuves du permis : épreuves théoriques générales (code) et pratique (conduite) !

8. Les stages de récupération de points en période probatoire

Nous l’avons déjà évoqué : suivre un stage de récupération de points, c’est possible – et même parfois obligatoire – durant votre période probatoire !

Le stage volontaire concerne les conducteurs ayant perdu moins de 3 points par infraction et présentant un minimum de 1 point sur leur permis au moment du stage (Connaître votre solde de points)! Ceux-ci peuvent alors choisir de participer à un stage qui leur permettra de récupérer un maximum de 4 points, dans la limite des points maximum du permis probatoire. Notez qu’une même personne n’a le droit de suivre qu’un seul stage de sensibilisation volontaire à la sécurité routière par an.

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière devient obligatoire dès lors que le conducteur commet une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus. Il en est informé par une lettre recommandée (référence 48 N) et doit suivre le stage dans un délai de 4 mois suivant la réception de ladite lettre, sous peine d’amende et de suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Comme pour les stages de sensibilisation volontaires, les stages de sensibilisation obligatoires permettent la récupération de 4 points au maximum, dans la limite de ceux du permis probatoire. Attention ! Il n’est pas possible de récupérer ainsi des points plus d’une fois par an !

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