La procédure du retrait de points
En cas d’infraction au Code de la route, la législation prévoit qu’en fonction de l’infraction commise, vous pouvez voir retirer, à votre permis à points, un ou plusieurs points. Ce nombre de points dépend d’un barème précis et, si le retrait de points est automatique (il se fait par les services du Fichier national des permis de conduire du Ministère de l'intérieur), il doit tout de même suivre une certaine procédure. Comment cela se passe-t-il ?
1. Constatation de l’infraction
Premier impondérable : votre infraction doit être constatée.
Cette constatation peut se faire de 2 manières :
- par un avis de contravention envoyé directement à votre domicile par l’administration suite à, par exemple, un excès de vitesse relevé par un radar automatique.
- une verbalisation par un agent, lorsque celui-ci intercepte directement le véhicule.
2. Établir la réalité de l’infraction
Pour établir la réalité de l’infraction, 4 possibilités :
- Le paiement de l’amende par le conducteur : c’est lui qui, dans la majorité des cas, déclenche le retrait de points effectif.
- L’envoi d’un titre exécutoire : si la personne sanctionnée ne paye pas et en l’absence de contestation de sa part, c’est la date de l’envoi du titre exécutoire de l’amende forfaitaire qui est prise en compte (cela correspond à la date de majoration de l’amende).
- Une condamnation définitive : dans le cas où un conducteur aurait contesté son retrait de points mais serait néanmoins condamné, la perte de points ne prend effet qu’après la décision de justice correspondante.
- L’exécution d’une composition pénale : il s’agit d’une procédure particulière créée pour désengorger le Tribunal correctionnel et utilisée dans le cadre de certains délits au Code de la route dans le cas où le conducteur accepte et exécute la mesure. Les points sont alors retirés du permis de conduire à compter de cette date.
3. Lettre simple ou lettre recommandée (48 SI)
Le conducteur doit, enfin, être informé de son retrait de points ! Pour ce faire, l’administration lui fait généralement parvenir une lettre simple… lettre simple qui devient lettre recommandée lorsque le retrait en question conduit à la perte de tous les points restants et qu’il s’agit, dès lors, de notifier au conducteur l’invalidation de son permis de conduire !
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