Les lettres 48, 48N, 48M et 48SI
Le 1er juillet 1992 a été instauré, en France, le système du permis à points, depuis lors applicable à tous les permis, y compris ceux délivrés avant cette date. Chaque conducteur dispose, initialement, d’un solde de 12 points (6 en période probatoire). Le principe veut qu’à la suite d’une infraction au Code de la route, il paye une amende et se voit, la plupart du temps, retirer des points sur son permis de conduire. Ce retrait, strictement encadré, lui est notifié par un courrier envoyé automatiquement à son domicile. Pour cela sont utilisés, en fonction des cas, 4 types de lettres, référencées 48, 48M, 48N et 48SI. En plus d’informer leur destinataire de son retrait de points, elles peuvent aussi lui imposer certaines obligations. Explications.
1. La lettre 48
Adressée au conducteur par lettre simple émanant du ministère de l’intérieur, elle signale à l’automobiliste la perte d’un certain nombre de points sur son permis de conduire suite à une infraction, sa date d’édition marquant la date retenue pour le retrait de points (qui n’est donc pas celle du jour de l’infraction). La lettre 48 mentionne toutefois la date de l’infraction constatée, et indique le solde de points restants sur le permis concerné.
2. La lettre 48M
Envoyée par lettre recommandée sans accusé de réception, la décision 48M vise à informer un conducteur qu’il a atteint la barre des 6 points. Elle intervient après une infraction le pénalisant d’1 ou plusieurs points, et l’informe de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points. Si rien n’est à ce stade obligatoire, il est alors judicieux de s’inscrire à l’un de ces stages sans attendre de disposer d’encore moins de points sur son permis, voire de risquer une invalidation de celui-ci pour solde nul ! Ces stages peuvent en effet permettre de récupérer jusqu’à 4 points, les automobilistes intéressés n’ayant toutefois le droit de n’en faire qu’1 par an.
Notez que ce courrier ne concerne que les automobilistes ayant validé leur période probatoire du permis de conduire !
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3. La lettre 48N
Envoyée par lettre recommandée avec AR, la lettre 48N est en quelque sorte l’équivalent de la 48M pour les conducteurs se trouvant en période probatoire. Ne disposant initialement que de 6 points, ceux-ci sont informés, par la 48N, quand leur permis atteint un solde de 3 points. Elle les informe par ailleurs de leur obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer des points et ce, dans les 4 mois suivant la réception de la lettre. Une copie recto-verso de la lettre 48N doit par ailleurs être fournie à l’organisme de stage pour une bonne prise en compte de celui-ci par la préfecture.
Notez qu’en suivant ce stage, le jeune conducteur peut récupérer jusqu’à 4 points… et il a aussi la possibilité de demander, au Trésor public, un remboursement de son amende. La non-participation au stage l’expose, elle, à une amende et à une éventuelle suspension de son permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus (article R 223-4 du Code de la route).
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4. La lettre 48SI
La dernière lettre référencée « 48 » est la lettre 48SI, elle aussi adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle informe l’automobiliste de l’invalidation de son permis de conduire suite à un solde de points nul, et récapitule l’ensemble de ses retraits de points. L’invalidation prend d’ailleurs effet le jour de la notification. La lettre 48SI comporte aussi une injonction au conducteur : remettre son permis de conduire à la préfecture dans un délai de 10 jours, sous peine d’une amende de 4 500 € et de 2 ans d’emprisonnement. C’est la date de remise du permis en préfecture qui fait courir le délai de 6 mois (ou d’1 an s’il s’agit d’une deuxième invalidation en 5 ans) d’interdiction d’obtention d’un nouveau permis de conduire (article L 223-5 du Code de la route).
Attention : une fois la lettre 48SI réceptionnée, il est trop tard pour faire un stage de récupération de points !
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