Le retrait administratif et judiciaire du permis de conduire : rétention, invalidation, suspension, annulation.
Le fait de commettre certaines infractions au Code de la route donne la possibilité aux forces de l’ordre ou au juge d’interdire au fautif de conduire. Cette interdiction prend la forme d’un retrait administratif ou judiciaire de son permis de conduire. Il peut s’agir d’une rétention, d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation. Pleins phares sur ces différentes sanctions.
1. Rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté visant à préserver la sécurité des autres usagers de la route en empêchant provisoirement un conducteur de reprendre le volant. Prise par un policier ou un gendarme, elle survient si son comportement ou un test de dépistage laisse présumer que celui-ci conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou s’il refuse de se soumettre aux tests de dépistage d’alcool ou de stupéfiants.
La rétention du permis de conduire peut intervenir :
- soit à l’occasion de contrôles routiers aléatoires,
- soit en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre,
- soit, si le conducteur peut être soupçonné de certaines infractions au Code de la route,
- soit à l’occasion d’un accident ayant entraîné la mort d’une personne ou des dommages corporels.
Le conducteur doit alors remettre son permis aux forces de l’ordre, qui lui fournissent en retour un « avis de rétention » indiquant les coordonnées du service auquel il devra s’adresser pour le récupérer. Durant la période de rétention, le véhicule peut être immobilisé et le conducteur n’a plus le droit de conduire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement / 4 500 € d’amende / suspension du permis pour 3 ans voire peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Cette période ne peut dépasser 72 heures. Ce délai permet non seulement de mener à bien certaines vérifications (alcoolémie, usage de stupéfiants…), mais aussi d’alerter le préfet ou le sous-préfet ainsi que le procureur de la République.
Si les faits reprochés au conducteur ne sont pas établis, son permis de conduire lui est restitué : disponible pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention dans les bureaux du service indiqué sur l’avis de rétention, il lui est directement renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception s’il ne vient pas le chercher.
Si les faits reprochés au conducteur sont confirmés, les forces de l’ordre lui font savoir qu’elles conservent son permis de conduire. Pourront s’ensuivre soit une suspension administrative, soit une suspension ou une annulation judiciaire (voir ci-après).
En l’absence de décision du préfet ou du procureur à l’issue du délai de 72 heures, le conducteur récupère son permis (locaux du service indiqué sur l’avis de rétention pendant 12 heures puis lettre recommandée avec AR).
2. Suspension du permis de conduire
Il existe 2 types de suspension du permis de conduire :
- la suspension administrative
- la suspension judiciaire
La suspension administrative du permis de conduire
Un arrêté de suspension du permis de conduire peut être pris par le préfet ou le sous-préfet, à titre provisoire :
- pour les infractions pour lesquelles le Code de la route prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (les forces de l’ordre doivent alors lui transmettre le PV d’infraction)
- pour les infractions ayant donné lieu à une rétention du permis de conduire du conducteur (les forces de l’ordre doivent alors lui transmettre l’avis de rétention) (cf. ci-dessus)
Si la suspension administrative est prise dans les 72 heures suivant une rétention de permis, l’arrêté de suspension est notifié au conducteur soit directement s’il se présente au service indiqué sur l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR. En l’absence de mesure de rétention préalable, une suspension administrative est notifiée par lettre recommandée avec AR. Le permis de conduire concerné est alors conservé, pendant la durée indiquée par l’arrêté de suspension, par l’administration. Il pourra être récupéré auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture après le délai de suspension.
Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants ou pour toute mesure de suspension d’une durée supérieure à 1 mois, le conducteur devra aussi se munir d’un avis favorable de la commission médicale départementale. Le permis ainsi rendu aura une durée de validité limitée : le conducteur devra alors passer un nouveau contrôle médical avant la fin de l’année qui suivra.
La durée maximale de la suspension est généralement de 6 mois, mais peut être portée à 1 an dans certains cas. En cas de non-respect de la sanction, le conducteur risque une peine d’emprisonnement de 2 ans, une amende de 4 500 € et une confiscation de son véhicule.
Notez que le préfet ou le sous-préfet peut également suspendre un permis de conduire pour raisons médicales (et sur avis de la commission médicale départementale) :
- quand un conducteur présente un problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants au moment où il passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé (voir ci-après)
- quand une personne titulaire d’un permis à validité limitée (par exemple un permis poids lourd) est reconnue inapte à conduire par un médecin
La suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire – de durée variable – est décidée par un juge pour sanctionner certaines infractions au Code de la route ou au Code pénal. Mentionnons pour exemples :
- la conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants
- le refus de se soumettre aux tests de dépistage
- l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne
- le délit de fuite
- l'infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main
Une suspension judiciaire peut être, ou non, précédée d’une suspension administrative. Le conducteur a alors, comme dans le cas d’une suspension administrative et en encourant les mêmes peines, interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Il peut s’agir d’une peine principale, d’une peine complémentaire (à celle d’une amende par exemple) ou d’une peine de substitution à une peine de prison. Elle peut par ailleurs être assortie de sursis : le permis ne sera alors effectivement retiré au conducteur que s’il commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
La durée maximale d’une suspension judiciaire de permis de conduire est de 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres cas… durées qui peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. Attention : une suspension judiciaire de permis est inscrite dans le casier judiciaire du conducteur.
Notez que, lorsqu’une suspension judiciaire est précédée d’une suspension administrative, les 2 sanctions ne se cumulent pas : la durée de suspension totale est celle prévue par la suspension judiciaire (et non la durée de la suspension administrative + la durée de la suspension judiciaire).
Le permis peut être récupéré à l’issue de la période de suspension, sous réserve, dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, d’avoir obtenu un avis positif de la commission médicale départementale. Dans ce cas – comme en cas de suspension administrative – le permis peut avoir une durée de validité limitée, au terme de laquelle il faudra passer un nouveau contrôle médical.
3. Annulation du permis de conduire
Si un permis peut être « suspendu », il peut aussi être « annulé ». Cette sanction est généralement prononcée par un juge (un préfet est également habilité à annuler un permis, mais exclusivement pour motif médical et après avis d’un médecin).
Une annulation du permis de conduire prononcée par un juge est soit choisie par le juge, soit automatique :
- Elle peut être décidée par le juge lorsqu’est concernée une infraction grave au Code de la route, souvent en complément d’une amende.
- Elle est automatiquement prononcée par le tribunal en cas d’homicide involontaire ou de récidive.
Elle peut s’accompagner dans certains cas de récidive de conduite en état d’ivresse, par exemple, de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, ce qui inclut alors voiturette et motocyclette légère.
Après une annulation de son permis de conduire, le conducteur devra repasser son permis (code uniquement ou code + conduite). Mais il n’a le droit de le faire qu’après un certain délai, déterminé au moment de sa condamnation (3 ou 10 ans au maximum en fonction de l’infraction concernée).
Pour pouvoir repasser son permis, le conducteur doit présenter :
- l’imprimé « référence 7 » qu’il s’est vu remettre par le tribunal lors de la notification de la décision de justice
- les résultats d’un contrôle médical et de tests psychotechniques
Le candidat pourra ne repasser que le code (épreuve théorique) si 3 conditions sont réunies :
- le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction,
- la durée de l’interdiction de passer un nouveau permis est inférieure à 1 ans,
- la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il avait auparavant.
4. Invalidation du permis de conduire
Dernier cas dans lequel un conducteur perd le droit de conduire : l’invalidation de son permis ! C’est le retrait de tous ses points (son solde arrivant donc à zéro) qui en est la cause. Le conducteur est informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI) de cette invalidation… invalidation qui entraîne automatiquement l’interdiction de conduire toute véhicule dont la conduite nécessite un permis. Il doit alors repasser tout ou partie de son permis !
Lorsque l’on perd des points en raison d’infractions commises, mieux vaut donc faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière ! Cela peut permettre de récupérer jusqu’à 4 points chaque année.
Permis obtenu depuis moins de 3 ans
Pour pouvoir à nouveau conduire, le conducteur doit repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire. Il doit de plus être reconnu médicalement apte à conduire, en passant un examen médical et psychotechnique.
Il faut par ailleurs attendre un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis au préfet (qui marque le début effectif de l’invalidation) pour pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire… délai porté à 1 ans si le retrait total des points se fait dans les 5 ans suivant un précédent retrait total. Il est toutefois possible de se présenter aux épreuves pendant la période d’interdiction de conduire.
Permis obtenu depuis plus de 3 ans
Les conditions d’obtention d’un nouveau permis sont les mêmes pour un conducteur ayant obtenu son permis depuis plus de 3 ans, à une différence notable près : le conducteur peut ne repasser que l’épreuve théorique ! Pour cela, 2 conditions doivent être remplies :
- la durée d’invalidation du permis est inférieure à 1 ans
- le candidat s’inscrit à l’épreuve du code dans les 9 mois qui suivent la remise de son permis à la préfecture (donc le début de l’invalidation)
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