La composition pénale
En cas d’infraction grave au Code de la route, le Procureur de la République peut proposer, à son auteur, une composition pénale intégrant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Quel en est le principe et comment cela se passe-t-il ?
1. Qu’est-ce qu’une composition pénale ?
La composition pénale est une procédure juridique alternative au jugement, permettant aux personnes passibles d’une contravention, ou coupables d’un délit puni de 5 ans de prison maximum, et ayant reconnu les faits :
- d’éviter de comparaître devant un tribunal
- de voir leurs peines potentiellement allégées (même si elles ne sont pas supprimées).
Dans le domaine de la sécurité routière, un conducteur s’étant par exemple rendu coupable de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, d’un excès de vitesse important, etc., pourra se voir proposer, par le Procureur de la République (directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée), un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.
2. Quelle procédure ?
C’est le Procureur de la République qui, par le biais d’une personne habilitée (Officier de police judiciaire par exemple), propose à l’auteur de l’infraction une composition pénale (dans le cas présent, un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière). Le contrevenant est libre d’accepter ou de refuser cette solution.
- S’il refuse : il est poursuivi devant un tribunal de police ou un tribunal judiciaire.
- S’il accepte : un procès-verbal formalise son accord, mais celui-ci ne suffit pas ! Le Président du tribunal (pour des délits) ou le Juge d’instance (pour des contraventions) est ensuite saisi, par le Procureur de la République, afin de valider – par ordonnance – la composition pénale. Il peut, s’il le souhaite, procéder à l’audition de l’auteur de l’infraction avant de rendre sa décision.
Si la composition pénale est validée, c’est l’exécution des mesures qui éteint l’action publique. L’auteur de l’infraction n’exécute pas la sanction ? Le Procureur de la République engage une action devant le Juge pénal.
3. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’une composition pénale
Vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’une composition pénale ? Voici 3 points qu’il faut garder à l’esprit :
- Votre stage ne vous permettra pas, contrairement à ce qui se passe pour d’autres participants, de récupérer des points sur votre permis de conduire ! Vous pourrez toutefois, si vous le souhaitez et ne l’avez pas déjà fait dans les 12 mois précédents, suivre par la suite un stage volontaire de récupération de points.
- Contrairement à ce que l’ont croit parfois, ce stage ne se substitue pas à la peine encourue mais peut simplement l’alléger (tout en vous évitant un procès) : il ne s’agit donc pas d’un stage « en alternative à la poursuite judiciaire » qui, lui, annule d’éventuelles autres sanctions ! Avec un stage de composition pénale, le contrevenant reste, le cas échéant, passible d’une contravention, d’un retrait de points ou d’une suspension de permis. À ne pas confondre, non plus, avec une « peine complémentaire » : le stage est ici proposé avant l’engagement d’un procès.
- Gros avantage, enfin, de la composition pénale : une éventuelle infraction similaire sera, plus tard, considérée comme une première infraction et non comme un cas de récidive. Vous vous épargnerez ainsi des sanctions potentiellement plus lourdes.
4. Composition pénale et casier judiciaire
Notez qu’une composition pénale est bel et bien inscrite au casier judiciaire. Mais cette mention ne figure que sur le « bulletin n°1 », ce qui ne la rend accessible qu’aux autorités judiciaires. Elle est par ailleurs automatiquement effacée à l’issue d’un délai de 3 ans.
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