Outre des tests psychotechniques, vous devrez passer, pour récupérer votre permis invalidé, annulé ou suspendu pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants ou pour une durée égale ou supérieure à 1 mois, un contrôle médical d’aptitude à la conduite. Quand, où, pourquoi…
1) À quoi sert la visite médicale ?
D’après l’article R226-2 du Code de la route, le médecin donne son avis sur « l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée. ». En pratique, le médecin s’assure que le conducteur ne souffre d’aucune maladie incompatible avec la conduite d’un véhicule, et qu’il est capable d’utiliser les diverses informations nécessaires au fait de conduire.
2) À quel moment passer sa visite médicale ?
La visite médicale, obligatoire en cas d’annulation de permis, d’invalidation ou de suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants ou pour une durée égale ou supérieure à 1 mois, doit être faite, d’après un arrêté du 31 juillet 2012, AVANT les éventuels tests psychotechniques. Ces derniers devant se faire « sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d’appel », cela semble logique.
Pour des raisons d’organisation, chaque Préfecture a toutefois développé son propre mode de fonctionnement, la visite médicale étant parfois prévue après ce fameux examen psychotechnique. Le mieux est donc, pour obtenir des précisions à ce sujet, d’appeler la Préfecture ou la Sous-préfecture dont vous dépendez pour, tout simplement, poser la question !
3) Où se passe la visite médicale ?
En fonction de votre situation, le lieu et les personnes compétentes pour vous faire passer votre visite médicale ne seront pas les mêmes.
- Si l’infraction qui vous a fait voire votre permis annulé, invalidé ou suspendu est en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants (y compris si ladite infraction n’est pas la plus récente mais qu’elle a participé à vous faire perdre votre permis), c’est la Commission médicale primaire qui est compétente. Composée de 2 généralistes ayant suivi une formation spécifique auprès de l’INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherche), elle est généralement présente dans chaque Préfecture et Sous-préfecture. Vous devez alors faire parvenir à la Préfecture ou à la Sous-préfecture un formulaire de demande de visite médicale (à trouver en ligne), accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité, d’une enveloppe timbrée avec vos coordonnées et de 2 photos d’identité… ainsi que des résultats d’une analyse sanguine ou d’urine que vous pouvez faire dans n’importe quel laboratoire (frais à votre charge).
- Si l’infraction concernée n’a pas de lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé par la Préfecture… Préfecture qui vous délivrera, sur simple demande, la liste des médecins en question. Attention : d’après l’article R223-2 du Code de la route, « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant » !
4) Déroulement de la visite médicale
La visite médicale dure, en règle générale, une vingtaine de minutes. Le médecin discute avec vous, vous examine et peut, s’il l’estime nécessaire, vous prescrire des examens complémentaires.
En cas de suspicion de consommation de produits stupéfiants, il peut par exemple requérir des analyses de sang ou d’urine, mais aussi demander leur avis à des médecins spécialistes, voire renvoyer l’intéressé(e) devant la Commission médicale primaire.
L’article R226-2 du Code de la route stipule ainsi que : « Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne. »
5) Impérative pour récupérer votre permis : l’autorisation du Préfet
Un avis médical favorable ? Attention, cela ne signifie pas que vous pouvez d’emblée récupérer votre permis ! Il vous faudra aussi, dans certains cas, repasser votre Code voire l’épreuve de conduite…
Quoi qu’il en soit, l’avis du médecin agréé ou de la Commission doit de toute façon être d’abord transmis à la Préfecture, accompagné d’un formulaire de demande de renouvellement de permis (CERFA 14882-01) rempli et signé. Ce n’est qu’une fois les documents validés qu’une date vous sera transmise pour que vous puissiez venir chercher votre nouveau permis…